1. Objet
Les présentes conditions régissent la mise à disposition, par Partners Hotels SARL AU, d'un logement meublé et équipé pour un séjour de un à onze mois, ainsi que les prestations qui l'accompagnent. Elles s'appliquent à toute demande envoyée depuis staytle.com.
Elles complètent les conditions de séjour présentées avant l'envoi de la demande. En cas de divergence, les présentes conditions prévalent.
2. Qui contracte avec vous
Votre interlocuteur est Partners Hotels SARL AU, 24 Boulevard Rachidi, 20070 Casablanca, Casablanca n°114465. Staytle est une marque qu'elle exploite. Elle reçoit votre demande, conclut le bail, encaisse le loyer et le dépôt de garantie, et reste votre point de contact pendant tout le séjour.
Le bail est conclu au nom du propriétaire ou du gestionnaire du logement, pour le compte duquel la société agit en qualité de mandataire. Son identité complète figure sur le contrat qui vous est adressé avant tout paiement : vous savez donc qui est votre bailleur avant d'être engagé.
Toute réclamation relative au séjour, au loyer ou au dépôt de garantie s'adresse à la société, qui en répond devant vous.
3. Le logement et ce qui est compris
Le logement est livré meublé, équipé et prêt à vivre. Sont compris dans le loyer mensuel : l'eau, l'électricité et l'accès internet, ainsi que le ménage à l'arrivée et le ménage au départ.
Les caractéristiques du logement - surface, nombre de pièces, capacité, équipements, quartier - sont celles décrites sur sa fiche au jour de votre demande. La carte présente une zone approximative : l'adresse exacte vous est communiquée une fois la réservation confirmée.
4. Le prix
Les prix affichés sont exprimés en dirhams, toutes taxes comprises, et comprennent l'ensemble des prestations mentionnées ci-dessus. Le prix que vous voyez est celui que vous payez : aucun supplément de nuitée ni frais de dossier ne s'y ajoute au moment de réserver.
Ce prix se décompose, sur le bail, entre le loyer revenant au bailleur et les frais de service de la société, taxe comprise. Cette décomposition ne change pas le total.
Un mois entamé est calculé au prorata, sur une base de trente (30) jours. Le montant exact de votre séjour vous est récapitulé avant que vous ne confirmiez, puis dans la réponse à votre demande.
5. Comment le contrat se forme
L'envoi du formulaire constitue une demande, pas une réservation. Avant de l'envoyer, vous pouvez vérifier le détail de votre demande et son prix total, et corriger toute erreur de saisie. Le formulaire vous demande notamment votre pays et votre ville de résidence actuels. Si vous résidez déjà dans la région de Casablanca et que votre séjour dépasse trente (30) jours, nous vous demandons, une fois vos dates confirmées et avant d'établir votre bail, un justificatif de votre adresse actuelle et une garantie, au choix parmi celles qui vous sont proposées.
Nous accusons réception de votre demande sans délai, par courriel. Nous l'examinons ensuite et vous répondons dans un délai de 24 heures ouvrées. Notre acceptation est transmise au propriétaire du logement, qui dispose de 24 heures pour confirmer vos dates ; passé ce délai sans réponse de sa part, la confirmation est acquise.
Vos dates confirmées, nous vous demandons les mentions que le bail doit porter - date et lieu de naissance, nationalité, profession, pièce d'identité, adresse du domicile et, pour un séjour de plus de trente (30) jours, le motif de votre séjour ainsi que, lorsque le séjour est pris par une entreprise, l'identité de l'occupant et des personnes qui l'accompagnent - puis nous établissons votre bail. Le contrat est formé par votre signature de ce bail, qui emporte acceptation de l'ensemble de ses stipulations et des présentes conditions. Entre notre acceptation et cette signature, les dates vous sont retenues sans engagement de votre part ; le versement qui suit la signature conditionne la remise des clés, non la formation du contrat.
Lorsque votre séjour dure plus de trente (30) jours, votre bail et les états des lieux qui y sont annexés reçoivent date certaine, soit par une signature électronique qualifiée, délivrée par un prestataire de services de confiance agréé, soit par leur enregistrement auprès de l'administration fiscale, que nous accomplissons au nom du bailleur. Nous vous indiquons le mode retenu.
Nous conservons la version des conditions que vous avez acceptée, ainsi que la date et l'heure de cette acceptation. Ces éléments servent à établir ce qui vous a été présenté, ce qui, en vertu de l'article 34 de la loi n° 31-08, nous incombe.
6. Le paiement
Aucun paiement n'a lieu sur le site. Nos coordonnées bancaires et votre référence de virement vous sont transmises une fois votre bail signé. Le logement vous est réservé pendant 48 heures à compter de la signature, délai au terme duquel la réservation est libérée si le virement n'a pas été initié.
Ce premier versement comprend la première échéance au prix tout compris (loyer et frais de service) et le dépôt de garantie. Aucun frais de ménage ne s'y ajoute. Lorsque le séjour est plus court qu'un mois, cette première échéance en couvre la totalité. Les échéances suivantes sont exigibles au jour anniversaire de votre entrée dans les lieux.
7. Le dépôt de garantie
Le dépôt de garantie couvre les loyers et charges impayés ainsi que les dégradations qui vous seraient imputables. Son montant dépend de la durée du séjour : un demi-mois de loyer pour un séjour de trente (30) jours ou moins, un mois pour un séjour de soixante (60) jours ou plus, au prorata entre ces deux durées. Il n'excède pas un mois de loyer, sauf lorsque, pour un séjour de plus de trente (30) jours, vous choisissez de le porter à deux mois au titre des garanties demandées à l'admission ; il reste en tout état de cause dans le plafond de deux mois fixé par l'article 20 de la loi n° 67-12. Le montant exact figure sur le récapitulatif de votre demande et à l'article 5 de votre bail.
Il vous est restitué au plus tard quinze (15) jours après votre départ, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues et dûment établies. La partie du dépôt qui n'est pas contestée vous est rendue sans attendre.
Toute retenue vous est notifiée par écrit au plus tard sept jours après votre départ, chiffrée poste par poste selon la grille de l'article 5.2 de votre bail, et accompagnée des photographies et d'un devis ou d'une facture. Nous ne pratiquons pas de retenue forfaitaire, et aucune retenue n'est possible sans état des lieux de sortie.
Vous pouvez contester une retenue jusqu'au douzième jour après votre départ. Nous examinons alors les pièces et proposons un montant sous sept jours. Si vous ou le bailleur refusez cette proposition, le montant est fixé par un expert indépendant, dans les conditions de l'article 5.3 du bail. Vous gardez à tout moment le droit de saisir le tribunal.
8. L'état des lieux
Les états des lieux se font en ligne, avec photographies, sans rendez-vous. C'est vous qui les établissez, à l'arrivée comme au départ : c'est votre dépôt de garantie qu'ils protègent.
À l'arrivée, vous établissez l'état des lieux d'entrée, pièce par pièce, au plus tard le lendemain de votre arrivée à 23 h 59. Vous le faites à partir de l'état de référence du logement - l'état des lieux de sortie du précédent occupant ou, à la première location, les photographies de l'annonce - qui vous est transmis avec vos instructions d'arrivée. Ce qui n'y figure pas est réputé en bon état. Les index des compteurs sont relevés par le bailleur ou par une personne agissant pour son compte, par exemple le concierge de l'immeuble. Le bailleur dispose de 48 heures à compter de votre transmission pour y porter ses observations ; à défaut, votre état des lieux est réputé validé.
Tant que vous ne l'avez pas transmis, nous vous adressons deux rappels par courriel le lendemain de votre arrivée, à 8 h et à 18 h. Sans état des lieux de votre part dans le délai, l'état de référence, complété des index des compteurs, tient lieu d'état des lieux d'entrée.
Au départ, c'est vous qui établissez l'état des lieux de sortie, entre la veille de votre départ et l'heure de départ. Le bailleur dispose jusqu'au troisième jour suivant votre départ, à 23 h 59, pour y porter ses observations ; à défaut, votre état des lieux est définitif. Si vous ne l'établissez pas, le bailleur l'établit seul dans le même délai et vous le transmet.
C'est l'écart entre les deux états des lieux qui fait foi. Chaque document est figé à sa transmission et horodaté. Lorsque votre séjour dure plus de trente (30) jours, les états des lieux sont annexés à votre bail.
9. Si le logement ne correspond pas
Si, à votre arrivée, le logement ne correspond pas à ce que la fiche annonçait, signalez-le dans les 72 heures. Nous vous sollicitons deux fois pendant ce délai. Le bailleur dispose de 48 heures ouvrées pour corriger. À défaut, nous vous proposons un logement équivalent, frais de déplacement pris en charge. Si vous ne l'acceptez pas, le contrat prend fin : vous êtes remboursé de la période non consommée, frais de service compris, sous cinq jours ouvrés, et votre dépôt vous est rendu en totalité.
Tant que vous n'avez pas confirmé la conformité, votre premier versement reste sur un compte dédié et n'est pas reversé au bailleur. Passé 72 heures sans signalement, la conformité est réputée acquise ; vos droits légaux, eux, demeurent.
10. Annuler avant votre arrivée
- Plus de 30 jours avant l'arrivée : annulation sans frais, remboursement intégral, frais de service compris.
- 30 jours ou moins avant l'arrivée : le premier mois de loyer et les frais de service de ce premier mois, taxe comprise, restent dus.
Dans tous les cas, votre dépôt de garantie vous est intégralement restitué.
Avant d'annuler, vous pouvez modifier vos dates. Plus de 30 jours avant l'arrivée, la modification est sans frais, sous réserve de disponibilité. À 30 jours ou moins, elle est sans frais une fois, si le logement est disponible aux nouvelles dates et que vous arrivez dans les six mois suivant la date initialement prévue. Si le logement n'est pas disponible, nous pouvons vous proposer, avec l'accord de son gestionnaire, un logement comparable géré par le même gestionnaire : même ville, capacité et nombre de chambres au moins égaux. Vous êtes libre de refuser. Si vous acceptez, un nouveau bail remplace le premier, sans frais, et les sommes déjà versées sont reportées. Le prix des nouvelles dates ou du nouveau logement s'applique, la différence vous étant facturée ou remboursée. Si aucune de ces solutions ne vous convient, la demande est traitée comme une annulation.
Si l'annulation est de notre fait ou de celui du bailleur, nous vous remboursons intégralement sous cinq jours ouvrés et vous proposons un logement équivalent.
11. Partir avant la fin
Vous pouvez quitter le logement avant le terme convenu en nous prévenant 1 mois à l'avance. Ce mois de préavis est dû.
12. La fin du séjour et sa prolongation
Les dates de votre séjour sont celles convenues et confirmées par écrit. Votre bail indique la date d'entrée, la date de sortie et la durée du séjour en jours.
Si vous souhaitez rester au-delà, prévenez-nous au plus tard quinze jours avant la date de sortie. Une prolongation suppose que le logement soit disponible et fait l'objet d'un avenant précisant les nouvelles dates et le tarif applicable. Sans avenant signé, la date de sortie reste inchangée.
Séjour de trente (30) jours ou moins. Votre bail prend fin de plein droit à la date de sortie, sans congé. Toute occupation au-delà, sans avenant, donne lieu à une indemnité d'occupation de 150 % du prix journalier par jour entamé.
Séjour de plus de trente (30) jours. Votre bail est soumis à la loi n° 67-12. Vous y déclarez le motif et les dates de votre séjour, et vous vous engagez à libérer le logement à la date de sortie. Cet engagement, sans lequel le bailleur n'aurait pas consenti la location, constitue un motif sérieux et légitime de mettre fin au bail : le bailleur peut vous notifier un congé fondé sur ce motif, dans les formes et délais prévus par la loi. Si vous vous mainteniez dans les lieux après la fin du bail intervenue dans ces conditions, vous seriez redevable de l'indemnité d'occupation fixée par le tribunal, qui ne peut être inférieure au double du loyer.
Pour le reste, les conditions dans lesquelles il peut être mis fin à votre occupation sont celles prévues par la loi marocaine. Nous ne stipulons ici aucune clause qui y dérogerait.
13. Ce que nous attendons de vous
- occuper le logement paisiblement, et respecter le règlement de l'immeuble ;
- ne pas dépasser le nombre d'occupants convenu ;
- ne pas sous-louer le logement, même en partie, ni mettre à disposition ou revendre votre séjour à des tiers (l'entreprise locataire qui y loge le collaborateur désigné au bail, et les personnes déclarées qui l'accompagnent, ne sous-loue pas : le bail autorise expressément cette occupation) ; ne pas céder votre bail ni laisser un tiers s'installer dans le logement sans l'accord écrit préalable du bailleur, ou de son mandataire expressément habilité à cet effet ; lorsque le contrat est soumis à la loi n° 67-12, son article 39 subordonne à cet accord, donné par acte à date certaine, toute cession ou occupation par un tiers pendant plus de trois mois ;
- ne pas transformer les lieux ni y effectuer de travaux sans autorisation écrite ;
- nous signaler sans délai toute panne ou tout désordre, afin que nous puissions intervenir.
14. Notre responsabilité
Nous répondons de la bonne exécution des obligations nées du contrat, y compris lorsque l'exécution est confiée à un tiers, conformément à l'article 26 de la loi n° 31-08. Nous ne nous en exonérons qu'en cas de faute de votre part, de fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger au contrat, ou de force majeure.
Nous vous recommandons de souscrire une assurance couvrant vos biens personnels et votre responsabilité civile pendant le séjour.
15. Droit de rétractation
Le droit de rétractation prévu à l'article 36 de la loi n° 31-08 ne s'applique pas à votre réservation. L'article 42 2° de la même loi en écarte les prestations de services d'hébergement fournies à une date déterminée.
Les obligations d'information et de confirmation écrite prévues aux articles 29 et 32, elles, nous restent pleinement applicables, le contrat étant conclu par voie électronique. Les conditions d'annulation exposées à l'article 10 ci-dessus s'appliquent en revanche à tout moment.
16. Réclamations et litiges
Adressez toute réclamation à contact@staytle.com, ou par courrier au siège de la société. Nous accusons réception et répondons dans les meilleurs délais.
Les présentes conditions sont régies par le droit marocain. Elles ne comportent aucune clause attributive de compétence : les litiges de consommation relèvent du tribunal de première instance, dont la compétence est d'ordre public depuis la loi n° 78-20.
17. Vos données
Le traitement de vos données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions.
18. Modifications
Nous pouvons modifier ces conditions pour l'avenir. La version qui vous est opposable est celle que vous avez acceptée lors de votre demande, et elle le reste pour toute la durée de votre séjour.